Art. 4
En vigueur depuis le 24 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 Art. 32 II. - Le I du présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000045064862#art-4