Titre Titre IER : DISPOSITIONS LIMITANT L'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE EN CAS DE TROUBLE MENTAL RÉSULTANT D'UNE INTOXICATION VOLONTAIRE AUX SUBSTANCES PSYCHOACTIVES
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 221-9, Art. 221-9-1, Art. 221-11 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-26-2 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Sct. Section 1 bis : De l'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire , Art. 221-5-6 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Sct. Section 1 bis : De l'atteinte à l'intégrité de la personne résultant d'une intoxication volontaire , Art. 222-18-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-45, Art. 222-48-1
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Prolegi/LEGITEXT000045068634#art-3