Chapitre Chapitre III : Application outre-mer
Art. 4
En vigueur depuis le 2 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 711-1 - Code de procédure pénale Art. 807 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000045098472#art-4