Art. 2
En vigueur depuis le 19 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de l'avancée des négociations commerciales prévue au II de l'article 1er sur les prix de vente des produits de grande consommation et sur le partage de la valeur entre les différents acteurs économiques. Ce rapport analyse spécifiquement l'évolution des marges des industriels, filière par filière, et des acteurs de la grande distribution. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000048425072#art-2