Art. unique
En vigueur depuis le 23 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour, signé à La Haye le 11 octobre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000047209669#art-unique