Art. 8
En vigueur depuis le 29 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1241-9 - Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000048682175#art-8