Titre Titre III : MESURES TENDANT À L'ACCÉLÉRATION DU DÉVELOPPEMENT DE L'ÉNERGIE SOLAIRE, THERMIQUE, PHOTOVOLTAÏQUE ET AGRIVOLTAÏQUE

Art. 36

En vigueur depuis le 12 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2122-1-3-1 II.- L'Etat se fixe un objectif de mise à disposition sur son domaine public et son domaine privé de surfaces pour le développement d'installations de production d'énergies renouvelables. Cet objectif est déterminé par décret, pour la période 2023-2027, pour chacun des ministères ou des opérateurs gestionnaires du domaine public ou du domaine privé de l'État.

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legi/LEGITEXT000047296428#art-36