Art. 18
En vigueur depuis le 1 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont ratifiées : 1° L'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ; 2° L'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas.
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Prolegi/LEGITEXT000047379033#art-18