Art. 2
En vigueur depuis le 15 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un bilan de l'accès des étudiants à une offre de restauration à tarif modéré. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000047440157#art-2