Art. 1

En vigueur depuis le 27 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L635-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L4151-5 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L4151-7, Art. L4151-7-1, Art. L4151-8, Art. L4151-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-13, Art. L162-23-8 IV.-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de l'intégration de la formation de sage-femme au sein de l'université. Ce rapport identifie notamment les conditions de la réussite d'une telle intégration. V.-Le 2° du I et les II et III du présent article s'appliquent à compter du 1er septembre 2027.

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legi/LEGITEXT000047056230#art-1