Art. 2
En vigueur depuis le 9 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 Art. 12 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000047801968#art-2