Titre Titre IV : AMÉLIORER L'AMÉNAGEMENT ET LA VALORISATION DES FORÊTS EN APPRÉHENDANT LA DÉFENSE DES FORÊTS CONTRE LES INCENDIES À L'ÉCHELLE DU MASSIF
Art. 40
En vigueur depuis le 12 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code forestier (nouveau) Art. L134-2 II. - Pour les voies de défense des bois et forêts contre les incendies existantes et n'ayant pas fait l'objet d'une servitude de passage et d'aménagement, le représentant de l'Etat dans le département met en œuvre l'article L. 134-2 du code forestier avant le 1er janvier 2028.
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Prolegi/LEGITEXT000047806544#art-40