Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Sct. Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel, Art. L115-1, Art. L115-2 A créé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Sct. Section 1 : Déclassement , Sct. Section 2 : Biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 A créé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L115-3, Art. L115-4
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Prolegi/LEGITEXT000047875733#art-1