Art. unique
En vigueur depuis le 26 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (ensemble une annexe), signé par la France à Londres le 25 octobre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000047881860#art-unique