Art. 3
En vigueur depuis le 28 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5523-6, Art. L5785-1, Art. L5795-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000047888814#art-3