Art. 1
En vigueur depuis le 10 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan Indien occidental (ensemble une annexe), adopté à Balaclava le 29 avril 2018, signé par la France à Nairobi le 26 novembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
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Prolegi/LEGITEXT000047107401#art-1