Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 4 : Embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission, Art. L1252-14, Art. L1252-15
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Prolegi/LEGITEXT000050503195#art-3