Art. liminaire
En vigueur depuis le 8 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2024, les prévisions pour 2024 de ces mêmes agrégats selon la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que les données d'exécution pour l'année 2023 s'établissent comme suit : (En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire.) Loi de finances de fin de gestion pour 2024 LPFP 2023-2027 (*) 2023 2024 2024 Ensemble des administrations publiques Solde structurel (en points de PIB potentiel) (1) - 5,1 - 5,7 - 3,7 Solde conjoncturel (2) - 0,3 - 0,4 - 0,6 Solde des mesures ponctuelles et temporaires (en points de PIB potentiel) (3) - 0,1 - 0,1 - 0,1 Solde effectif (1 + 2 + 3) - 5,5 - 6,1 - 4,4 Dette au sens de Maastricht 109,9 112,8 109,7 Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt) 43,2 42,8 44,1 Dépense publique (hors crédits d'impôt) 56,4 56,8 55,3 Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) 1 591 1 658 1 622 Evolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) (**) - 1,0 2,1 0,5 Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros) (***) 25 30 30 Administrations publiques centrales Solde - 5,5 - 5,4 - 4,7 Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) 646 654 639 Evolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) (****) - 3,9 - 0,7 - 1,4 Administrations publiques locales Solde - 0,4 - 0,7 - 0,3 Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) 316 337 322 Evolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) (****) 2,4 4,8 0,9 Administrations de sécurité sociale Solde 0,4 0,0 0,6 Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) 738 776 761 Evolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) (****) - 0,1 3,2 1,7 Les chiffres en comptabilité nationale relatifs à la loi de finances de fin de gestion pour 2024 se réfèrent, pour 2023, au compte publié par l'INSEE en comptabilité nationale en base 2020 et, pour 2024, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014. (*) Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. (**) A champ constant. (***) Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027. (****) A champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000050757708#art-liminaire