Art. 5
En vigueur depuis le 21 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Art. 21, Art. 125 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000049164013#art-5