Art. 4
En vigueur depuis le 2 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L247 II. - Le I s'applique aux personnes pour lesquelles la demande de décharge de l'obligation de paiement mentionnée au II de l'article 1691 bis du code général des impôts n'a donné lieu, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ni à une décision définitive de la part de l'administration fiscale, ni à une décision de justice passée en force de chose jugée.
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Prolegi/LEGITEXT000049632815#art-4