Titre Titre II : FACILITER LA CROISSANCE À L'INTERNATIONAL DES ENTREPRISES FRANÇAISES PAR LA DÉMATÉRIALISATION DES TITRES TRANSFÉRABLES
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L112-5 - Code monétaire et financier Art. L313-23 - Code des transports Art. L5422-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L511-1-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L512-1-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L522-27-1
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Prolegi/LEGITEXT000049708666#art-17