Titre Titre IER : RENFORCER LES CAPACITÉS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES DEPUIS LA FRANCE
Art. 8
En vigueur depuis le 15 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- à III.- A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 - Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 AA - Code du travail Art. L3332-17-1 IV. - La perte de recettes résultant, pour l'Etat, de l'élargissement de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires chargées de concourir à la préservation et à la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Prolegi/LEGITEXT000049708666#art-8