Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 41-4, Art. 41-5, Art. 41-6, Art. 99, Art. 99-1, Art. 99-2, Art. 177, Art. 706-152 - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2222-9
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Prolegi/LEGITEXT000049776327#art-1