Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L172-13 - Code pénal Art. 131-21 - Code de procédure pénale Art. 41-5, Art. 99-2, Art. 706-161
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