Art. 2

A modifié les dispositions suivantes : -Code général de la fonction publique Art. L827-6
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000053142418#art-2

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil