Art. 6
En vigueur depuis le 1 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La charge pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Prolegi/LEGITEXT000051266109#art-6