Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Art. 27
En vigueur depuis le 1 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L761-5 II.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-5-3 III.- Le I est applicable aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
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Prolegi/LEGITEXT000051273698#art-27