Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Art. 43
En vigueur depuis le 1 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L165-6-1 II. - Le I entre en vigueur à une date déterminée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2025. III. - Un décret en Conseil d'Etat établit le délai dans lequel les organismes locaux d'assurance maladie vérifient le respect des conditions prévues à l'article L. 165-6-1 du code de la sécurité sociale par les professionnels de santé délivrant des produits et des prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe adhérant aux accords mentionnés au I de l'article L. 165-6 du même code à la date de publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L. 165-6-1 dudit code.
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Prolegi/LEGITEXT000051273698#art-43