Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Art. 56
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-12-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2223-42
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Prolegi/LEGITEXT000051273698#art-56