Titre Titre II : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
Art. LEGIARTI000051273918
En vigueur depuis le 1 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Recettes, dépenses et soldes des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse (En milliards d'euros) 2023 2024 (p) 2025 (p) 2026 (p) 2027 (p) 2028 (p) Recettes 600,0 624,7 644,3 662,2 682,6 702,5 Dépenses 610,7 642,9 666,4 685,4 705,6 726,6 Solde - 10,8 - 18,2 - 22,1 - 23,2 - 23,0 - 24,1 IV. - Ecarts à la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 Les écarts entre les prévisions de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) et des organismes concourant à leur financement pour les années 2023 à 2027 figurant dans la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 et celles décrites dans la présente annexe sont retracés dans le tableau suivant : Révisions des dépenses, champ ROBSS+FSV (En milliards d'euros) 2023 2024 2025 2026 2027 Dépenses prévues dans la LPFP 2023-2027 (1) 610,9 641,8 665,2 685,8 705,4 Dépenses prévues dans le présent rapport (2) 610,7 642,9 666,4 685,4 705,6 Ecarts (2 - 1) - 0,2 1,1 1,2 - 0,3 0,1 En 2024, l'essentiel de l'écart reflète le relèvement projeté des dépenses relevant de l'ONDAM (pour 1,2 milliard d'euros comptabilisés en dépense sur 2,0 milliards d'euros de révision de l'ONDAM, une partie étant le fait des recettes atténuatives de l'ONDAM). Pour 2025, l'effet base de cette hausse serait accentué par un taux d'évolution de l'ONDAM pour 2025 fixé à + 3,4 % (contre + 3,0 % dans la LPFP), auquel s'ajouterait un effet de périmètre de 0,3 milliard d'euros (au titre principalement de l'expérimentation de la réforme du financement des EHPAD qui entrerait en vigueur courant 2025). Au total, les dépenses sous ONDAM seraient supérieures de plus de 2 milliards d'euros à celles sous-jacentes à la LPFP. En revanche, la révision à la baisse des prévisions d'inflation (+ 1,9 % et + 1,4 % en 2024 et 2025, contre + 2,5 % et + 2,0 % respectivement dans la LPFP) viendrait réduire le niveau des dépenses via une revalorisation moindre des prestations, réduisant les dépenses de près de 2 milliards d'euros par rapport à la LPFP. Les révisions des volumes de prestations expliquent le reste des écarts. En cumulé, les écarts entre les prévisions de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale de la LPFP et celles décrites dans la présente annexe s'élèvent à 1,0 milliard d'euros de dépenses supplémentaires en 2024. En 2025, l'écart cumulé s'élèverait à 2,2 milliards ; il se réduirait ensuite légèrement pour atteindre 2,0 milliards d'euros en 2027. Cet écart ne tient pas compte des économies transverses prévues au IV de l'article 18 de la LPFP.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051273698#art-legiarti000051273918