Titre Titre III : FAVORISER L'INSTALLATION DES AGRICULTEURS AINSI QUE LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGRICULTEUR›Chapitre Chapitre Ier : Orientations programmatiques en matière d'installation des agriculteurs et de transmission des exploitations
Art. 21
En vigueur depuis le 26 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat se donne pour objectif de mettre en place, dès 2026, une aide au passage de relais pouvant être allouée aux chefs d'exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé une activité agricole à titre principal pendant une durée suffisante, s'ils cessent définitivement cette activité et rendent leurs terres et les bâtiments d'exploitation disponibles pour une installation aidée. Cette aide au passage de relais est servie à l'intéressé jusqu'à l'âge légal de la retraite. Pendant toute la durée de versement de l'aide au passage de relais, les chefs d'exploitation, leurs aides familiaux et leur conjoint collaborateur ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent. La durée pendant laquelle ces personnes ont perçu l'aide au passage de relais est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme une période d'assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent. Cette allocation n'est pas cumulable avec la perception d'un avantage de retraite d'un régime de base.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051370224#art-21