Titre Titre III : FAVORISER L'INSTALLATION DES AGRICULTEURS AINSI QUE LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGRICULTEUR›Chapitre Chapitre II : Mesures en matière d'installation des agriculteurs et de transmission des exploitations

Art. 30

En vigueur depuis le 26 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-876 DC du 20 mars 2025.]

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legi/LEGITEXT000051370224#art-30