Titre Titre IV : SÉCURISER, SIMPLIFIER ET FACILITER L'EXERCICE DES ACTIVITÉS AGRICOLES
Art. 38
En vigueur depuis le 26 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 3 : Stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie, Art. L126-6 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L611-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L222-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L1, Art. L4 III. - Le II est applicable à compter de la prochaine révision du schéma régional biomasse dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-3-1 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000051370224#art-38