Art. unique
En vigueur depuis le 27 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signée à Paris le 26 octobre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
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