Art. 3
En vigueur depuis le 16 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er et 2 de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par le décret prévu au IV de l'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et selon les conditions prévues au même IV.
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Prolegi/LEGITEXT000051467341#art-3