Art. 3
En vigueur depuis le 15 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conséquences financières résultant pour l'Etat de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Prolegi/LEGITEXT000051736818#art-3