Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L151-14-1, Art. L153-31 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L152-6-5, Art. L152-6-6
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Prolegi/LEGITEXT000051747011#art-1