Art. 9
En vigueur depuis le 29 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Prolegi/LEGITEXT000051817366#art-9