Art. 6
En vigueur depuis le 11 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L121-6, Art. L143-1, Art. L413-1 II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2025.
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