Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4122-1, Art. L4123-1, Art. L4124-11, Art. L4233-1, Art. L4312-5, Art. L4312-7, Art. L4321-16, Art. L4321-17-1, Art. L4322-9, Art. L4322-10-1
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Prolegi/LEGITEXT000051872867#art-3