Art. unique
En vigueur depuis le 31 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-37 II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6124-2, Art. L6124-3, Art. L6124-4, Art. L6124-5 III. - A. - Le I s'applique à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2024. B. - Le II entre en vigueur le 1er janvier 2027.
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