Art. unique
En vigueur depuis le 6 juin 2026
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6325-1, Art. L6325-3II. - Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'Etat du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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