Art. 4
En vigueur depuis le 14 juin 2026
Pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article 1er, l'Etat élabore et met en œuvre une stratégie pluriannuelle dédiée. Elle est définie par arrêté conjoint des ministres chargés des outre-mer, de la santé, de l'agriculture, de l'environnement, de la recherche, de la pêche, de l'éducation et du travail.
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Prolegi/JORFTEXT000054245243#art-4