Art. 12
En vigueur depuis le 14 juin 2026
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 sexdeciesII. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Prolegi/JORFTEXT000054245251#art-12