Titre Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE›Chapitre Chapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude
Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-16, Art. L114-16-1, Art. L114-16-3
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Prolegi/JORFTEXT000054309429#art-23