LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)

Ouvrir le lecteur complet

Titre Titre Ier : LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET LA DÉLINQUANCE DU QUOTIDIEN

Art. 22

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000054707332#art-22

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations