Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 131-35-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 711-1
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Prolegi/JORFTEXT000054743001#art-2