Art. 84
En vigueur depuis le 31 oct. 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse des dépôts et consignations ouvrira dans ses écritures, à la date du 1er janvier 1947, des comptes à des fonds spéciaux aux accidents du travail agricole, correspondant respectivement au fonds de garantie, au fonds de prévoyance des blessés de la guerre, au fonds de rééducation et au fonds de solidarité des employeurs, et ayant le même rôle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068016#art-84