Art. 2
En vigueur depuis le 20 mars 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Les lois et décrets actuellement en vigueur dans la France métropolitaine et qui ne sont pas encore appliqués à ces colonies feront, avant le 1er janvier 1947, l'objet de décrets d'application à ces nouveaux départements.
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Prolegi/LEGITEXT000006068018#art-2