Art. 1
En vigueur depuis le 4 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er juillet 1946 , les sociétés d'assurances et les sociétés de capitalisation ci-dessous énumérées sont nationalisées dans les conditions fixées ci-après : La Séquanaise-Vie ; La Séquanaise-Nuptialité ; La Séquanaise-Capitalisation ; La Séquanaise-Incendie, accidents et risques divers ; L'Union, compagnie d'assurances sur la vie humaine ; L'Union, compagnie d'assurances contre l'incendie, les accidents et risques divers, réassurances ; La Compagnie d'assurances générales sur la vie ; La Compagnie d'assurances générales accidents, vol, maritime, risques divers, réassurances ; La Compagnie d'assurances générales contre l'incendie et les explosions ; L'Urbaine-Vie ; L'Urbaine-Capitalisation ; L'Urbaine-Complémentaire ; L'Urbaine, compagnie d'assurances contre l'incendie ; L'Urbaine et la Seine ; La Caisse fraternelle de capitalisation ; L'Aigle, compagnie française d'assurances sur la vie ; L'Aigle, société anonyme française de capitalisation ; L'Aigle, compagnie d'assurances et de réassurances contre les accidents et tous risques ; L'Aigle, compagnie anonyme d'assurances à primes fixes contre l'incendie ; La Compagnie du Soleil, société anonyme française d'assurances sur la vie ; La Compagnie du Soleil, société anonyme française de capitalisation ; La Compagnie du Soleil, société anonyme d'assurances à primes fixes contre les accidents et tous risques ; La Compagnie du Soleil, société anonyme d'assurances à primes fixes contre l'incendie ; La Compagnie Générale de Réassurances Vie ; La Compagnie Générale de Réassurances ; La Nationale, compagnie anonyme d'assurances sur la vie ; La Nationale, compagnie d'assurances et de réassurances de risques divers ; La Nationale, compagnie anonyme d'assurances contre l'incendie et les explosions ; La Nationale, compagnie d'assurances crédit et de réassurances de toute nature ; Le Phénix, compagnie française d'assurances sur la vie ; Le Phénix-Accidents, compagnie française d'assurances et de réassurances contre les accidents et risques de toute nature ; Compagnie française du Phénix, société anonyme d'assurances contre l'incendie ; La Mutuelle générale française-vie ; La Mutuelle générale française-accidents. En ce qui concerne les sociétés de capitalisation ci-dessus visées, le Gouvernement est autorisé à fixer par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du ministre des finances, après avis du conseil national du crédit et du titre, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les conditions de leur gestion financière et de leur coordination éventuelle avec les organismes publics ou semi-publics de dépôts et d'épargne.
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Prolegi/LEGITEXT000006068022#art-1